Le mandat de Protection Future

Un véritable outil patrimonial

Le mandat de protection future permet à une personne majeure de désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires pour gérer ses affaires personnelles et/ou patrimoniales si elle devient incapable de le faire elle-même.

Définition et objet

Le mandat de protection future est un contrat juridique par lequel une personne (le mandant) organise sa protection ou celle d’autrui pour le jour où elle ne pourra plus gérer seule ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales service-public.gouv.fr+1. Il peut porter sur :

• La gestion du patrimoine (biens financiers, mobiliers, immobiliers)
• L’assistance dans la vie personnelle (déplacements, loisirs, accompagnement, soins)
• Les deux à la fois, avec la possibilité de désigner des mandataires différents pour chaque domaine service-public.gouv.fr+1.

Conditions pour établir un mandat

• Le mandant doit être majeur ou mineur émancipé et ne pas être sous tutelle ou habilitation familiale service-public.gouv.fr+1.
• Une personne en curatelle peut établir un mandat avec l’assistance de son curateur service-public.gouv.fr.
• Le mandat peut être pour soi-même ou pour autrui, par exemple un enfant mineur ou majeur sous la responsabilité des parents, avec certaines conditions www.notaires.fr.

Forme et validité

Le mandat peut être :

• Sous seing privé, daté, signé par le mandant et le mandataire, et enregistré auprès de la recette des impôts pour les actes de gestion courante Pour les personnes âgées.
• Notarié, obligatoire pour certains cas, notamment pour la protection d’autrui ou pour des actes patrimoniaux importants carnot.notaires.fr+1.
  Le mandat ne fait pas perdre au mandant ses droits ni sa capacité juridique : il peut continuer à voter, gérer son argent et accomplir des actes juridiques tant que le mandat n’a pas pris effet Pour les personnes âgées.

Effets et mise en œuvre

• Le mandat prend effet lorsque le mandant est médicalement constaté incapable de gérer ses affaires Pour les personnes âgées.
• Le mandataire agit dans l’intérêt du mandant et doit, si possible, l’informer des actes accomplis en son nom service-public.gouv.fr.
• Le mandant peut modifier ou révoquer le mandat tant qu’il est capable Pour les personnes âgées.
• Un registre national dématérialisé est prévu pour l’enregistrement et la consultation des mandats par les professionnels habilités, mais l’accès direct aux particuliers n’est pas encore ouvert www.justice.fr.

Avantages

Offre une sécurité juridique et une organisation claire pour les proches et les mandataires carnot.notaires.fr.
Le mandat de protection future constitue donc un outil essentiel pour préparer sa protection ou celle d’un proche en cas de perte d’autonomie, tout en garantissant le respect des droits et de la volonté du mandant.

Permet d’anticiper la protection personnelle et patrimoniale sans recourir immédiatement à une mesure judiciaire de tutelle ou curatelle carnot.notaires.fr.

Préserve la volonté et la capacité juridique du mandant.